Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques

La Loi fédérale sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques est entrée en vigueur le 1er janvier 2004. Par suite de cette Loi, toutes les entreprises sont désormais assujetties à de nouvelles lignes directrices rigoureuses en matière  de collecte, d’utilisation et de communication des renseignements confidentiels et personnels concernant des particuliers.  

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GUIDE DU COMMISSARIAT À LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE

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